Dans le cadre d’une harmonisation européenne, l’IP BOX remplace le dispositif PATENT BOX depuis 2019.

Ce nouveau dispositif permet un allègement fiscal sur les revenus générés par des actifs éligibles en propriété intellectuelle.

Ainsi, l’IP BOX permet de faire bénéficier aux entreprises un taux d’imposition préférentiel de 10% sur l’IS (impôt sur les sociétés) sur l’ensemble de ces actifs éligibles après retraitement de l’assiette des revenus éligibles.

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Quels sont les actifs éligibles ? :

La liste des actifs éligibles est la suivante :

Ø  Les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection (applicable aussi sur les titres délivrés par un office étranger).

Ø  Les certificats d’obtention végétale (COV).

Ø  Les logiciels protégés par droit d’auteur.

Ø  Les procédés de fabrication industrielle.

Ø  Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle).

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Quelles sont les conditions générales ? :

Néanmoins certaines conditions contextuelles générales relatives à ces activités éligibles génératrices de revenus sont à respecter :

Ø  Ces actifs doivent résulter d’opérations de R&D au sens du CIR.

Ø  Seules les opérations de cession, concession ou sous-concession de l’actif sont éligibles.

Ø  Pour les logiciels, seuls les revenus liés à l’exploitation du logiciel sont éligibles (sont exclus les tarifications liées à la maintenance, support, hébergement, …)

Ø  Les actifs incorporels concernés doivent présenter le caractère d’éléments d’actifs immobilisés.

Ø  Les cessions/concessions qui sont réalisées par des entreprises ayant pour objet le commerce de droits attachés à la propriété intellectuelle (acquisition de droits en vue de leur revente) sont inéligibles.

Ø  Pour les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI, la société demandeuse doit être une PME au sens communautaire.

Ø  Pour les opérations de cession : l’IP BOX ne s’applique pas si l’actif incorporel cédé a été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et s’il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.

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Comment calculer le montant ? :

Les différentes étapes de calcul sont les suivantes :

1.     Calcul du revenu brut sur actif ou famille d’actif* éligible en respectant les conditions d’éligibilité.

2.     Calcul des dépenses de R&D pour obtenir le revenu net éligible. Les dépenses R&D à retenir sont celles ayant un lien direct avec la création, l'acquisition et le développement des actifs incorporels éligibles aurégime pour lequel l'option est exercée (dépenses de personnel, sous- traitance R&D, consommables, acquisition de matériel, acquisition d’actifs incorporels, redevance versée si concession nécessaire, frais de prise et maintenance brevet). Au titre du premier exercice de réalisation d'un revenu tiré d'un actif ou grouped'actifs éligibles, doivent être déduites non seulement les dépenses de R&D de l'exercice mais également celles engagées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de l'exercice au titre duquel l'option pour cet actif ou ce groupe d'actifs a été exercée (des régimes dérogatoires peuvent faciliter ce calcul).

3.     Calcul du revenu net par soustraction des dépenses de R&D au revenu brut.

4.     Calcul du ratio Nexus (Cf. formule ci-dessous)

5.     Ventilation imposition à taux préférentiel ou à taux classique.

*pour simplifier la méthode de calcul, différents actifs individualisés peuvent être réunis en une famille d’actifs (par exemple plusieurs brevets concernant un même produit).

Un schéma sera plus parlant :

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A l’instar du CIR, il est nécessaire de constituer un dossier justificatif pour sécuriser sa demande en cas decontrôle. Ce dossier est constitué de documents justificatifs économiques et techniques qui expliquent respectivement comment le calcul a été réalisé et en quoi les revenus retenus sont bien éligibles au dispositif.

Les pièces générales demandées sont :

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Quelle est la démarche à suivre :

La demande pour bénéficier de ce dispositif d’allègement fiscal est formalisée par les CERFAS 2468 et 2467_SD.

Une démarche minutieuse de l’amont à l’aval du dispositif doit être suivie afin de calculer correctement la ventilation à taux préférentiel (10%) de l’impôt relative aux revenus des actifs éligibles. Elle passe notamment par la mise en place au sein de l’entreprise de process internes permettant de recenser et de calculer de manière efficace et sécurisée les dépenses de R&D afférentes, de recenser et d’analyser les différents actifs PI éligibles et les regrouper au besoin sous forme de familles d’actifs, de procéder au calcul de l’imposition préférentielle et de constituer la documentation justificative nécessaire pour sécuriser la demande en cas de contrôle.

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Complexité/ plus-value IPLUSF :

Force est de constater qu’il s’agit d’un dispositif plutôt complexe à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’un jeune dispositif pour lequel peu de retours contrôle ont été faits et donc peu de jurisprudence sont disponibles pour statuer sur certains points qui pourraient être litigieux. Il n’existe pas actuellement certains guides de bonnes pratiques comme cela peut être le cas pour le CIR par exemple. D’autre part, ce dispositif fait appel à différentes expertises : fiscalité, juridique, financement de la R&D, …

L’honnêteté pousse à affirmer que la maîtrise d’un tel dispositif est donc à un stade de maturité peu élevé et basée uniquement pour le moment sur l’interprétation des textes juridiques en vigueur. C’est pourquoi IPLUSF propose de vous accompagner dans la mise en place de votre dossier IP BOX de manière sécurisée, transparente et de mobiliser toutes les ressources nécessaires, en sus de son expertise, pour arriver à un tel objectif. Pour des cas particuliers, nous pourrons être amenés à solliciter certains de nos partenaires experts en fiscalité ou en droit de la PI pour conforter nos décisions et renforcer la solidité de votre dossier.

Il faut également savoir que le dispositif IP BOX fonctionne très bien en synergie avec le CIR dont nous disposons d’une expertise concrète et reconnue depuis plus de 15 ans. Nous sommes donc les mieux placés pour vous conseiller dans la mise en place de process propres intra-entreprise en mesure de récolter l’ensemble des informations nécessaires de façon systémique et de vous accompagner dans le calcul et la rédaction des dossiers de sécurisation aussi bien pour le CIR que l’IP BOX et optimiser ces synergies.

Au-delà du calcul et de la formalisation des dossiers justificatifs, notre mission est de vous faciliter ce travail parfois ardu en prenant en charge de A à Z ces activités pour limiter au maximum la mobilisation de vos équipes déjà extrêmement sollicitées par leurs propres activités, de mettre en place une collaboration sur le long terme génératrice de confiance et surtout de chercher en permanence, dans un cadre sécurisé, à optimiser les rendements liés au financement public. Nous pouvons ainsi également vous accompagner pour vous conseiller par exemple sur l’orientation stratégique  de  certains  investissements  corporels  et  incorporels,  la  structuration  inter-filiales/établissements, une politique d’agrément avec vos prestataires, la mise en place de process systémique R&D générateurs de valeur pour l’entreprise permettant de profiter, à leur plein potentiel et de manière sécurisée, des dispositifs de financement publics à disposition en particulier le CIR et l’IP BOX.