Le contexte
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique et social complexe, marqué par des défis majeurs tels que l’inflation persistante, la transition énergétique et la relance post-COVID, mais également par un besoin urgent de diminuer la dette publique de 60 milliards d’euros. Face à ce contexte, le gouvernement français a proposé, via le PLF 2025, une série de mesures dont les TPE/PME du secteur de l’innovation risquent de faire les frais.
L’inquiétude monte du côté des acteurs du secteur, et les représentants de différentes organisations professionnelles, comme l'ASRC, FRANCE INNOVATION, l'ANRT, France Industrie ou France Deeptech, sont montés au créneau afin de défendre les leviers de soutien à l’innovation. Rappelons ici qu’il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi, qui devra encore être débattu jusqu’à sa promulgation en fin d’année. Des amendements peuvent donc venir modifier les mesures proposées par le gouvernement.
Quels sont les dispositifs concernés ?
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : la première mouture du PLF 2025 ne prévoit pas de modifications, mais une étude de son impact doit être réalisée.
Crédit d'Impôt Innovation (CII) : comme pressenti, le CII ne sera pas reconduit au-delà du 31/12/2024, ce qui entraine de facto sa suppression. Plus de 10 000 entreprises sont concernées, avec des dépenses d’innovation totalisant 1,8 milliard d’euros, générant un crédit d’impôt de 360 millions d’euros. Les secteurs les plus touchés sont ceux du « Conseil et assistance en informatique », qui représente 48,3 % des entreprises déclarant au titre du CII, les « Services d’architecture et d’ingénierie » (8,1 %), le « Commerce » (6,4 %) et le secteur du « Conseil et assistance aux entreprises » (6,3 %).
Jeune Entreprise Innovante (JEI) : une “rationalisation du dispositif et son recentrage sur son seul volet fiscal” est prévue. Ainsi, le volet social, comprenant les exonérations de charges patronales, serait supprimé, réduisant de facto l’attractivité du dispositif et alourdissant les charges salariales pour les entreprises en phase de R&D. Cela reviendrait à impacter à nouveau ce dispositif qui avait déjà été modifié par le PLF 2024 avec la suppression des exonérations d’impôt attachées au bénéfice de ce dispositif pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024.
Le calendrier
21 octobre 2024 : Analyse de la première partie par l’Assemblée nationale
29 octobre 2024 : Vote solennel
5 novembre 2024 : Analyse de la seconde partie
19 novembre 2024 : Vote sur l’ensemble du texte Le Conseil Constitutionnel pourra également être saisi pour examiner la constitutionnalité de certains articles.
21 décembre 2024 : Date limite d’adoption du texte selon la Constitution ; possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel
