Le CI3V est un crédit d’impôt visant à soutenir les entreprises participant à la transition écologique et énergétique, sous certaines conditions. Il s'inscrit dans la loi sur l'industrie verte, qui cherche à accélérer la réindustrialisation de la France en favorisant la décarbonation de l'industrie existante et le développement des industries vertes.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif cible les entreprises, industrielles et commerciales, établies en France qui réalisent des investissements industriels, autres que de remplacement, contribuant à la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires ou de pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs clés de la transition énergétique, de la production d’équipements et de composants essentiels à la production ou la valorisation de matières premières critiques.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires vient d’entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles englobent les investissements nécessaires à la production ou à l'acquisition d'actifs corporels et incorporels, y compris :

Ø  Les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

Ø  Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle sous réserve de respecter certaines conditions.

Taux du C3IV

Le taux du crédit d'impôt est de 20%, avec possibilité de bonification selon la taille de l'entreprise et sa localisation géographique.

Possibilité de bonification :

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Le montant total du C3IV est plafonné à 150 M€ par entreprise, 200 M€ pour celles situées en ZAFR et 350 M€ pour les sociétés situées en zones ultrapériphériques.

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Démarche et demande d’agrément

Afin de bénéficier du C3IV, une demande d'agrément préalable auprès de la DGFiP, avec avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité, est nécessaire avant le 31/12/2025.

Les dépenses engagées après réception de la demande d'agrément complète sont éligibles. La décision d'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

Le crédit d'impôt s'applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d'investissement agréé sont engagées, en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d'impôt mentionné dans la décision d'agrément.

Sources : Article du CGI, Loi de Finances 2024.

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