Le projet de loi de finances 2024 contient un nouveau dispositif « Investissement industries vertes » (C3IV). Dans le prolongement du projet de loi relatif à l’industrie verte, ce crédit d’impôt soutiendra dès le 1er janvier 2024 les investissements d’entreprises agréées dans les capacités de production de 5 filières du domaine de l’énergie « verte » nécessaires à la transition écologique pour accroître la souveraineté de la France en la matière.
Quels sont les investissements financés par le C3IV et quelles sont les entreprises ciblées ?
Le C3IV soutiendra les investissements en France contribuant à la réindustrialisation verte, et ce dans 4 secteurs :
· Les batteries de nouvelles générations ;
· Les panneaux solaires ;
· L’éolienne ;
· Et les pompes à chaleur.
L’article 5 du PLF permet de préciser ces périmètres et certains équipements listés ici : Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) | impots.gouv.fr
A noter ! Les investissements doivent concerner de nouvelles installations, en dehors de tout remplacement.
Le C3IV cible les entreprises qui :
· Implantent ou développent en France des capacités de production des équipements ou composants cités ci-dessus, servant directement à la production de ces équipements,
· Implantent ou développent en France les outils de production et de valorisation des matières premières critiques, nécessaires à la production de ces équipements.
Ces entreprises doivent réaliser, dans un des 4 secteurs cités plus haut, des investissements :
· Corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains) ;
· Incorporels (droits de brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle).
Suis-je éligible au C3IV ?
Un dispositif destiné aux entreprises industrielles et commerciales
En plus du respect du cadre du dispositif, votre entreprise doit remplir six conditions cumulatives :
· Ne pas être identifiée comme une entreprise en difficulté au sens communautaire, à la date de la clôture du dernier exercice précédant l’octroi de l’agrément.
· Respecte ses obligations en matière sociale, fiscale, et de dépôt de ses comptes annuels ;
· N’a pas déplacé ses activités au cours des deux derniers exercices précédant l’exercice où la demande de l’agrément a été déposée, que ce soit vers le territoire national, vers un Etat membre de l’UE, ou un Etat partie de l’EEE ;
· N’a pas transféré son activité hors du territoire national au cours des deux derniers exercices suivant l’exercice de dépôt de demande de l’agrément, afin d’éviter une concurrence fiscale entre Etats membres ;
· S’engage à exploiter les investissements ayant bénéficié du C3IV, pour une durée minimale de 5 ans (3 ans pour les PME) à compter de la date de leur mise en service.
· Les investissements éligibles doivent avoir été autorisés et conformes à la législation environnementale.
Comment bénéficier du crédit d’impôt « Investissement industries vertes » ?
Une demande d’agrément préalable
Pour pouvoir bénéficier du C3IV, les entreprises devront faire une demande d’agrément préalable à tout investissement.
Le cumul avec d’autres aides est possible, dans le respect d’un plafond de 150 millions d’euros.
Vous avez une question sur le dispositif ? Vous n’êtes pas certain de votre éligibilité ? Vous avez besoin d’aide pour monter et suivre l’instruction de votre dossier ?
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