Le CICo, kesako ?
Le CICo est un crédit d’impôt pour des entreprises engagées dans une collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC). Ce dispositif remplace, depuis le 1er janvier 2022, le doublement de l’assiette des dépenses de sous-traitance publique dans le cadre du CIR.
Le crédit d'impôt reprend 40 % (50 % pour les PME) du montant des dépenses de R&D facturées, avec un plafond fixé à 6 millions d’euros.
Attention ! La même dépense ne peut pas être à la fois comptabilisée dans l’assiette du CIR et du CICo !
Là où la sous-traitance correspondait à une relation commerciale dans le cadre du CIR, le CICo requiert en revanche l’établissement d’une relation collaborative non hiérarchique avec un partage de la propriété des résultats et des connaissances.
Pour qui ?
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :
- Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ;
- Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Quelles dépenses ?
Les dépenses prises en compte par le CICo sont les suivantes :
- Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche ;
- Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques ;
- Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche.
Attention ! Ces dépenses doivent être facturées par l'ORDC.
Comment en bénéficier ?
Il faut impérativement signer un contrat de collaboration de recherche qui respecte et précise les critères suivants :
· La facturation par l’organisme public doit se faire au coût de revient, déduction faites des éventuelles subventions qu’il a perçu pour ces travaux ;
· La convention doit fixer les modalités de répartition des travaux entre l’organisme public et l’entreprise ;
· L’entreprise doit réaliser au moins 10% des travaux en interne ;
· Il faut fixer les modalités de partage des résultats et de répartition de la propriété industrielle ;
· La propriété industrielle issue de la collaboration ne peut pas revenir en totalité à l’entreprise ;
· L’organisme public doit pouvoir publier les résultats des travaux menés en collaboration.
Par ailleurs, pour disposer du statut d’ORDC, l’organisme partenaire de l’entreprise doit obtenir un agrément CICo délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation. La date limite de dépôt de demande d’agrément CICo est le 30/09/2022.
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